Les Étrangers ne peuvent procéder à l'achat de biens immobiliers (appartement, maison, terrains agricoles ou non) en Pologne que sous certaines conditions. Rappelons qu’en France une telle limitation n’existe pas, un étranger pouvant acheter n’importe quel type de...
Lerégime juridique de la propriété en Pologne (article 140 et suivants de Code civil polonais) est assez proche de celui que nous connaissons en France. D’une manière générale, le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, pourvu...
Dès lors que des travaux de construction sont financés ou cofinancés par des organismes publics, leur attribution se déroule selon une procédure relevant de la réglementation des marchés publics. En outre, certaines entreprises qui ont la perspective de recevoir...
Caractéristiques de l'usufruit perpétuel en Pologne L'usufruit perpétuel est l’une des spécificités du droit immobilier de droit polonais. Ce droit porte sur les terrains appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales et ressemble, par de nombreux points,...
Tax aspects of acquisition of real estate in France - an excerpt from the presentation given by Iwona JOWIK, attorney-at-law, at an international conference “Investing Abroad. Real Properties” held in Warsaw on 26th January 2016 French real estate may be taxed when...
Lesmentions obligatoires de l'acte notarié en Pologne Les actes notariés en Pologne sont considérés comme des documents officiels auxquels se rattache une présomption de véracité. La contestation du contenu de ces actes est donc régie par des règles particulières....
Leslivres fonciers en Pologne assurent la publicité foncière dont la mise en œuvre est assurée par des services spécialisés des Tribunaux d’Arrondissement (Sąd Rejonowy). Une loi du 14 février 2003 a considérablement modernisé le fonctionnement des livres fonciers...
Lavente immobilière en Pologne ne peut se réaliser sans intervention d’un notaire, son assistance étant également conseillée pour les promesses de vente. Il convient de relever que selon une pratique courante, l’achat financé par un crédit immobilier entraînera...
Vente d’immeuble : l’impôt sur les plus-values L’imposition de la vente d’immeubles par des particuliers différait autrefois significativement de celle connue en France. Son régime a changé le 1er janvier 2007 pour les opérations réalisées après cette date. Le taux...
Lecontrat de construction en droit polonais fait l’objet de dispositions des articles 647 et suivants du Code civil. Les principaux intervenants sont, comme en France, le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur et, éventuellement, un ou plusieurs sous-traitants.Le...
